“Votre spécialiste de batteries et accumulateurs pour onduleurs”

Conditions générales de vente

Article 1: Parties contractantes, droit applicable et juridiction compétente
1. Tous les contrats sont conclus y compris ceux réalisés auprès d´ une succursale de battery-direct GmbH & Co. KG, domiciliée à l´étranger au nom et facturés par battery-direct GmbH & Co. KG, Ewald-Renz-Straße 1, 76669 Bad Schön-born, Allemagne.
2. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles de droit international privé. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) n´est pas applicable.
3. Toutes contestations et litiges relatifs au contrat et en particulier aux livraisons sont exclusivement du ressort des tribunaux compétents au siège de battery-direct GmbH & Co. KG, le tribunal d´instance de Bruchsal et le tribunal de grande instance de Karlsruhe.

Article 2: Champ d´application des conditions générales de vente

1. Les conditions générales de vente (ci après « CGV ») énoncées trouvent leur application dans le cadre d´une relation commerciale entre battery-direct GmbH & Co. KG (ci après « battery-direct ») et l´entrepreneur (ci-après « l´acheteur»).
2. Est entrepreneur au sens de ces conditions générales de vente, toute personne morale ou physique ou société de personnes dotée de personnalité morale, qui lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres commerciales, contrats, livraisons, autres prestations (ci-après « livraison ») de battery-direct et sont également valides pour les relations commerciales futures, même si elles n'ont pas été expressément consenties auparavant. En passant commande, au plus tard à la réception de la marchandise, l´acheteur accepte ex-pressément les présentes conditions. La validité exceptionnelle de conditions autres que celles-ci est soumise à notre confirmation écrite expresse.
4. Aucune autre condition de vente dérogatoire, contraire ou complémentaire n’est partie constitutive du contrat, à moins qu’il ne soit convenu expressément par écrit de sa validité.

Article 3: Qualité de la marchandise
1. L´objet du contrat est concrétisé par l´offre commerciale.
2. La qualité de la marchandise livrée correspond aux règles générales de la technique.
3. Toutes communications de données d´analyses procurent à titre indicatif des points de repère pour la qualité moyenne de la marchandise. Des écarts relatifs à la qualité sont tolérés dans la limite des normes communément admises ou des usages en vigueur.
4. battery-direct se réserve toutes modifications de constructions intermédiaires.

Article 4: Conclusion du contrat
A) Commandes
1. Les offres commerciales de battery-direct sont établies sans engagement. Le contrat entre en vigueur dès que battery-direct enregistre la commande et la confirme par écrit. En ce qui concerne le mode et le volume de la livraison de battery-direct, la confirmation de commande par écrit est exclusivement déterminante. Les factures sont également considérées comme confirmations de commande écrites.
2. Si battery-direct ne confirme pas la commande par écrit, le contrat prendra effet au plus tard lors de l´exécution de la commande.
B) Enregistrement des commandes
1. Dans la mesure où l´enregistrement et la confirmation sont conformes à la commande de l´acheteur et excepté des différences usuelles et minimes au niveau des données de puissance et des dimensions du produit, le contrat est alors réalisé sous les conditions de la confirmation de commande.
2. Les accords verbaux avec nos collaborateurs externes ne seront engageants que si nous les avons confirmés par écrit.
C) Modification des commandes enregistrées
Toute modification au niveau du contrat de vente, suivant les conditions de l´article 4 B) est soumise à la confirmation écrite expresse de battery-direct.

Article 5 : Droit de résiliation
1. Une perturbation durable au sein de l´entreprise, occasionnée par des forces majeures, des interventions administratives, grèves, lock-out, ou catastrophes, autorise battery-direct à la résiliation partielle voire complète de contrats non-accomplis.
2. battery-direct a le droit de résilier partiellement voire complètement le contrat de vente en cas de pénurie de composants, matériau brut ou matériau d´entreprise ou autres causes qui retardent, interrompent considérablement la production ou la livraison de la marchandise.
3. Dans la mesure où des évènements imprévisibles, dans le sens de cet article, modifient l’importance économique ou le contenu de la prestation du contrat de façon majeure ou ont une incidence décisive sur l’activité de battery-direct, le contrat est aménagé raisonnablement et en toute bonne foi. Si cela n´est pas acceptable au niveau commercial, battery-direct a le droit de résilier le contrat de vente. Battery-direct doit alors informer immédiatement l´acheteur des conséquences relatives, même si l´acheteur est prévenu d´un retard de livraison.
4. battery-direct s´engage dans les cas précédemment énumérés, d´aviser immédiatement l´acheteur.
5. En cas de résiliation selon l´article 5, alinéas 1.) à 3.) , l’acheteur ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts.

Article 6: Livraisons
A) Délais de livraison
1. Les produits en stock peuvent être livrés sous 48 (quarante-huit) heures départ-usine, à compter de la prise de commande définitive.
2. Pour les produits non-disponibles, battery-direct informe l´acheteur lors de la commande définitive d´une date approximative de disponibilité ou bien d´un délai de livraison départ-usine.
B) Transfert de risques
1. La vente des produits de battery-direct s´effectue départ-usine au siège de battery-direct.
2. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la remise des produits par battery-direct au transporteur, à la personne chargée de la livraison au siège de battery-direct (ex works d´après les incoterms 2000). Ainsi, les produits voyagent aux risques et périls de l´acheteur.
3. La livraison se déroule sur le compte de l´acheteur. Les frais de transport et de déchargement sont à la charge de l´acheteur.
C) Modalités de livraison
1. battery-direct agit comme mandataire et sous le compte du client dans les relations commerciales avec le transporteur.
2. La livraison des produits a lieu à l´adresse indiquée par battery-direct sur la confirmation de commande.

Article 7: Garanties
L´acheteur n´obtient pas de garanties de la part de battery-direct au sens juridique du terme.

Article 8: Obligations de vérification de l´acheteur
1. L´acheteur est tenu de réceptionner la marchandise livrée, même si cette dernière présente des défauts ou endommagements au niveau de l´emballage.
2. L’obligation de l’acheteur d’examiner et de notifier les défauts de la marchandise est soumise au §377 du HGB (Code de commerce allemand).
3. La réclamation doit être communiquée sous forme écrite. En cas de vices visibles, le délai à définir conformément au paragraphe § 377 du HGB (Code de commerce allemand) expire au plus tard 2 semaines après la livraison.
4. Engagements contractuels de l´acheteur :
a. En vue de réclamation, l´acheteur doit communiquer toutes les indications présentes sur l´emballage du matériel endommagé.
b. L´acheteur doit également préciser les détails de l´endommagement afin que battery-direct puisse évaluer les dégâts.
c. Toute marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut être renvoyée en port dû que sur autorisation expresse de battery-direct.

5. En cas de non-respect de ces dispositions, battery-direct peut refuser les droits de garantie sans justifications complémentaires.
6. La date d´expédition de la marchandise fait autorité pour le délai de réclamation. À terme échu, les droits de garantie concernés sont exclus, sauf en cas de perfidie de la part de battery-direct.

Article 9: Dommages-intérêts et limitation de la responsabilité
1. Le droit de réclamation de l´acheteur pour vices matériels n’est valable que lorsque celui-ci a exécuté dûment ses obligations d’enquête et de notification selon § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
2. Les droits de garantie ne s’appliquent pas en cas d’écarts minimes ou de différences usuelles concernant les couleurs ou dimensions des produits livrés.
3. En cas de réclamations justifiées concernant la marchandise, battery-direct doit pallier le problème dans un délai approprié.
4. Toutes les marchandises qui, suite à une circonstance antérieure au transfert de risque, présentent un vice, seront, au libre choix de battery-direct remplacées gratuitement par des marchandises exemptes de vice (mise en conformité).
5. La responsabilité de battery-direct s´ applique conformément aux dispositions légales, dans la mesure où l´acheteur fait valoir des droits de dommages-intérêts qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris de la part de l´un de nos représentants ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où aucune violation de contrat intentionnelle ne nous est reprochée, la responsabilité de dommages-intérêts se limite exclusivement au dommage prévisible typique.
6. La responsabilité de battery-direct s'oriente également sur les dispositions légales dans la mesure où battery-direct manque à une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité de dommages-intérêts se limite aussi, au dommage prévisible typique.
7. Si la mise en conformité se révèle impossible ou disproportionnée au niveau des coûts, l’acheteur peut, soit exiger une réduction du prix d’achat, soit résilier le contrat conformément aux dispositions légales. Si l´acheteur décide de résoudre le contrat, il n´obtient pas de dommages-intérêts quant au vice.
8. La responsabilité en cas d’atteinte à l’intégrité du corps humain ou de la santé des personnes demeure applicable ; ceci s’applique également selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).
9. La responsabilité est exclue sauf règlement dérogatoire précédent.
10. Les réclamations pour vice matériel sont prescrites au bout de 12 (douze) mois à partir du transfert des risques. Les règles légales de suspension de prescription, de suspension ou de reprise des délais restent applicables.
11. Le délai de prescription demeure intact suivant les §§ 478, 479 du Code civil allemand (BGB) en cas de recours de livraison ; Le délai de prescription est de deux ans à compter de la livraison du matériel défectueux. L’acheteur ne détient de droits de recours conformément à l’art. § 478 du Code civil allemand (BGB) que dans la mesure où l’acheteur n'a souscrit, avec son preneur, aucun accord dépassant les recours légaux au titre de vices.

Article 10: Réserve de propriété
1. La marchandise livrée reste la propriété de battery-direct jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ou jusqu’à encaissement de tous les chèques et traites existants et à venir résultant de la relation commerciale avec l´acheteur.
2. L´acheteur se doit de manipuler la marchandise avec soin au cours de la réserve de propriété. Il s’engage notamment à souscrire, au titre de celle-ci, une assurance suffisante calculée sur sa valeur à l’état neuf et couvrant les catastrophes naturelles et le vol. Il nous cède d’ores et déjà ses droits en résultant vis à vis de l’assurance.
3. L’acheteur s´engage à nous informer immédiatement et par écrit de toute saisie ou de toute autre intervention d´un tiers à l’ encontre des marchandises afin que nous puissions introduire une action en justice conformément au § 771 ZPO du code allemand de procédure civile. Si le tiers n’est pas en mesure de nous dédommager des frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par l´action en justice, l’acheteur devra nous rembourser les frais exposés à cet effet.
4. L’acheteur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des opérations commerciales courantes. Il cède néanmoins immédiatement à battery-direct toutes ses créances à l’encontre de ses clients ou de tiers au titre de la revente, à concurrence du montant total de la facture (TVA comprise, dans la mesure où celle-ci doit être réglée). L’utilisation des marchandises sous réserve de propriété en exécution de contrats d’entreprise ou de contrats mixtes d’entreprise et de vente est considérée comme une revente.
5. Après la cession, l’acheteur reste autorisé à procéder au recouvrement des créances sans préjudice de notre autorisation d’encaisser la créance nous-mêmes. Nous nous engageons cependant à ne pas procéder au recouvrement de la créance aussi longtemps que l’acheteur remplit correctement ses obligations de paiement résultant des recettes encaissées, qu’il n’est pas en retard de paiement, qu’ aucune demande d’ouverture d’une procédure en insolvabilité n’a été formulée et qu’il n’y a pas cessation des paiements. Si c´est le cas, battery-direct peut exiger que l’acheteur l´informe des créances cédées et des débiteurs respectifs, que l´acheteur lui donne toutes les indications nécessaires au recouvrement des créances, et lui transmette les documents s’y rapportant et informe les débiteurs (les tiers) de la cession.
6. Afin de garantir nos créances auprès de l’acheteur, celuici nous cède également les créances contre un tiers qui résultent de l’association de la marchandise livrée à un bien foncier.
7. battery-direct s’engage sur demande de l´acheteur à débloquer les garanties dans la mesure où la valeur réalisable des garanties de battery-direct est de 40% (quarante pour cent) supérieure aux créances à assurer. Le choix des garanties à libérer revient à battery-direct.

Article 11: Facturation et conditions de paiement
1. Le prix de vente indiqué dans la confirmation de commande et sur la facture est obligatoire. Le prix de vente s´entend sauf stipulation écrite contraire sortie d´usine, dans notre cas, sortie d´entrepôt, hors T.V.A. légale en vigueur et hors frais de chargement et transport. Les coûts de déchargement au lieu précisé de livraison sont à la charge de l´acheteur.
2. Si des conditions spéciales sont autorisées en dehors des CGV, celles-ci sont valables exclusivement pour la commande concernée.
3. Sauf stipulation contraire énoncée dans la confirmation de commande, le montant de la facture est à payer sans retenue 30 jours après la livraison. Le montant est payable au siège de battery-direct. L´acheteur reçoit une lettre de relance et/ou est en retard de paiement 30 (trente) jours après l´expiration de l´échéance. Dans ce cas, battery-direct se réserve le droit d´exiger, à partir de l'échéance, l'intérêt moratoire légal de 8 % (huit pour-cent) en plus du taux d'intérêt de base de la Banque Centrale Européenne (EZB), fixé par l'article 1 de la loi de transition allemande sur les taux d'escompte (§ 1 DÜG).
4. battery-direct se réserve le droit de réclamer un paiement anticipé.
5. Le client a un droit de compensation uniquement lorsque ses prétentions ont été constatées de manière irrévocable et reconnues par battery-direct.
6. Toute cession des droits ou des engagements du contrat de la part de l´acheteur ne sont pas valables sans notre consentement par écrit.

Article 12: Clause salvatrice
Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat étaient ou devaient devenir totalement ou partiellement caduques ou inexécutables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions du contrat. Toute disposition devenue inefficace ou inexécutable sera remplacée par une autre disposition se rapprochant au mieux de l’objectif commercial de la disposition inefficace.
Les présentes « Conditions générales de vente » sont une traduction des conditions générales allemandes (AGB´s).
Cette traduction est fournie pour information et au bénéfice de notre clientèle francophone.
En cas de divergences linguistiques des documents contractuels, seule la version allemande fait foi.

Version mai 2007